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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

⚠️ IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. En accédant à Openomi ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Table des matières

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous ») et Daemon Craft Inc. (« Société », « nous », « notre »), exploitant la plateforme Openomi.

En créant un compte, en accédant ou en utilisant nos services, vous confirmez que :

  • Vous avez lu et compris ces Conditions
  • Vous acceptez d'être lié par ces Conditions
  • Vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats
  • Si vous agissez au nom d'une organisation, vous avez l'autorité de l'engager

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Description du service

Openomi est une plateforme d'audit de conformité pour l'immigration canadienne qui offre :

  • L'analyse automatisée de documents d'immigration (relevés bancaires, passeports, LOA, etc.)
  • La vérification de conformité aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
  • La détection d'anomalies et de risques potentiels de fraude documentaire
  • La génération de rapports d'audit détaillés
  • Un assistant IA pour répondre aux questions sur les procédures d'immigration
  • La gestion de dossiers clients (CRM)

📋 Avis important : Openomi est un outil d'aide à la décision. Nos analyses et recommandations sont fondées sur la législation canadienne en immigration, notamment la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et les guides opérationnels d'IRCC. Toutefois, elles ne constituent pas un avis juridique et ne garantissent en aucun cas l'issue d'une demande. Nos audits et analyses ne remplacent pas les conseils d'un consultant en immigration réglementé (RCIC) ou d'un avocat. Les décisions finales concernant les demandes d'immigration appartiennent exclusivement à IRCC.

3. Compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser Openomi, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
  • Maintenir vos informations à jour
  • Protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Ne pas partager votre compte avec des tiers
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, qu'elles soient autorisées ou non. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre compte.

3.3 Comptes professionnels

Si vous êtes un consultant en immigration réglementé (RCIC) ou un professionnel de l'immigration, vous vous engagez à respecter les codes de déontologie de votre profession et les réglementations applicables.

4. Abonnements et paiements

4.1 Plans et tarification

Openomi propose différentes formules d'abonnement et des achats de crédits à l'unité. Les tarifs en vigueur sont affichés sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

4.2 Facturation

  • Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement
  • Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe
  • Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables
  • Les crédits achetés n'expirent pas, sauf mention contraire

4.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

4.4 Remboursements

Les paiements ne sont généralement pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

  • Erreur de facturation de notre part
  • Service non disponible pendant une période prolongée
  • Annulation dans les 14 jours suivant le premier abonnement (droit de rétractation)

5. Utilisation acceptable

5.1 Usages autorisés

Vous pouvez utiliser Openomi uniquement pour :

  • Vérifier la conformité de documents d'immigration légitimes
  • Préparer et valider des dossiers d'immigration
  • Obtenir des informations sur les procédures d'immigration canadienne
  • Gérer vos dossiers clients (pour les professionnels)

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

  • Téléverser des documents frauduleux, falsifiés ou volés
  • Utiliser le service pour faciliter la fraude à l'immigration
  • Accéder au service par des moyens automatisés non autorisés (scraping, bots)
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Revendre ou redistribuer nos services sans autorisation
  • Utiliser le service à des fins illégales
  • Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs
  • Téléverser du contenu malveillant (virus, malware)
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou organisation

🚫 Avertissement : Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement, et peut être signalée aux autorités compétentes.

6. Contenu utilisateur

6.1 Vos documents et données

Vous conservez tous les droits sur les documents et données que vous téléversez sur Openomi. En utilisant notre service, vous nous accordez une licence limitée pour :

  • Traiter et analyser vos documents pour fournir nos services
  • Stocker vos documents de manière sécurisée
  • Générer des rapports basés sur vos documents

6.2 Vos garanties

En téléversant du contenu, vous garantissez que :

  • Vous avez le droit de téléverser ces documents
  • Les documents sont authentiques et non falsifiés
  • Vous avez obtenu les consentements nécessaires si les documents concernent des tiers
  • Le contenu ne viole aucune loi ou droit de tiers

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

Openomi, y compris son design, ses fonctionnalités, son code source, ses algorithmes, sa documentation et son contenu, est protégé par les droits d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Daemon Craft Inc..

7.2 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Openomi conformément à ces Conditions. Cette licence ne vous donne aucun droit sur notre propriété intellectuelle au-delà de l'utilisation autorisée du service.

7.3 Retours d'information

Si vous nous soumettez des suggestions, idées ou retours d'information, vous nous accordez le droit de les utiliser sans restriction ni compensation.

8. Confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions. Politique de Confidentialité.

Nous nous engageons à protéger vos données conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Service « tel quel »

Openomi est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

9.2 Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris :

  • La garantie d'exactitude des résultats d'audit
  • La garantie que le service répondra à vos besoins spécifiques
  • La garantie que les décisions d'IRCC seront favorables
  • La garantie de détection de toutes les fraudes ou anomalies

9.3 Limitation des dommages

En aucun cas, notre responsabilité totale ne dépassera le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CAD, selon le montant le plus élevé.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou de chances d'immigration.

Note : Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations de responsabilité. Dans ce cas, ces exclusions s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Daemon Craft Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de :

  • Votre utilisation du service
  • Votre violation de ces Conditions
  • Votre violation des droits de tiers
  • Le contenu que vous téléversez
  • Toute activité frauduleuse de votre part

11. Résiliation

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement, sans préavis, si :

  • Vous violez ces Conditions
  • Vous utilisez le service à des fins frauduleuses
  • Vous ne payez pas les frais dus
  • La loi l'exige

11.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, vous perdez l'accès à votre compte et à vos données. Nous conserverons certaines données conformément à notre politique de conservation et aux exigences légales.

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par :

  • Courriel à l'adresse associée à votre compte
  • Notification sur la plateforme
  • Publication sur notre site web avec la date de mise à jour

Votre utilisation continue du service après notification constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

13. Droit applicable

13.1 Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province d'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

13.2 Juridiction

Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province d'Alberta, Canada. Vous renoncez à toute objection fondée sur le forum non conveniens.

13.3 Règlement des différends

Avant d'engager toute procédure judiciaire, vous acceptez de tenter de résoudre tout différend de bonne foi en nous contactant à legal@openomi.io. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du service.

14.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.

14.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances résultant de circonstances indépendantes de notre volonté (catastrophes naturelles, pannes, actes de gouvernement, etc.).

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :

Daemon Craft Inc.

Questions juridiques : legal@openomi.io

Support technique : support@openomi.io

16. Avertissement — Article 91 LIPR (représentation en immigration)

Openomi est une plateforme technologique SaaS. Nous ne fournissons PAS de conseils en immigration et nous ne représentons AUCUNE personne devant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ni devant aucun tribunal.

  • En vertu de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), seuls les membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau provincial canadien ou de la Chambre des notaires du Québec, sont autorisés à fournir des conseils ou à représenter une personne en matière d’immigration moyennant rétribution.
  • Les audits, analyses, évaluations et réponses générés par nos outils d’IA sont des aides à la décision et ne constituent PAS un substitut au jugement professionnel d’un représentant autorisé.
  • Pour les utilisateurs professionnels (RCIC, avocats, notaires) : vous demeurez seul responsable des dossiers soumis à IRCC sous votre nom et numéro de licence, y compris de la validation de toute production d’IA avant son utilisation.
  • Pour les utilisateurs finaux (demandeurs) : nous vous recommandons fortement de retenir les services d’un représentant autorisé (CCIC, barreau, Chambre des notaires) pour la préparation officielle de votre demande. Vous pouvez vérifier le statut d’un représentant sur college-ic.ca ou auprès de votre barreau provincial.

Daemon Craft Inc. décline toute responsabilité en cas de décision défavorable d’IRCC ou d’un tribunal fondée, en tout ou en partie, sur l’utilisation de nos productions sans revue professionnelle indépendante.

En utilisant Openomi, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité.

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