ERAR : exemption pour les demandeurs d'Israël et de Palestine
Le Canada lève le délai de 12 mois pour l'examen des risques avant renvoi (ERAR) des ressortissants d'Israël et de Palestine déboutés récemment.
Le gouvernement du Canada a récemment mis en place une mesure exceptionnelle visant à offrir une nouvelle voie d'évaluation aux demandeurs d'asile déboutés provenant de certaines régions touchées par des crises. Depuis le 29 septembre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a officiellement levé la période d'attente habituelle pour présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR). Cette décision s'adresse spécifiquement aux ressortissants et aux anciens résidents habituels d'Israël et de la Palestine. Dans le cadre de ses engagements humanitaires, le Canada reconnaît que les conditions sur le terrain peuvent évoluer rapidement, justifiant ainsi une réévaluation des risques encourus par ces personnes en cas de renvoi vers leur pays d'origine ou de résidence habituelle.
Ce qui change
En temps normal, le système d'immigration canadien impose un délai de carence strict. Lorsqu'une personne reçoit une décision défavorable concernant sa demande d'asile, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lui interdit de présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) pendant une période de 12 mois. Cette interdiction légale vise généralement à éviter la duplication des procédures lorsque les conditions du pays n'ont pas changé de manière significative.
Grâce à cette nouvelle exemption temporaire, IRCC dispense les personnes admissibles de ce délai obligatoire. La mesure permet aux demandeurs de faire évaluer de nouveau leur dossier à la lumière de l'évolution récente des conditions sur le terrain. L'objectif de l'ERAR est de déterminer si la personne risque de subir des persécutions, la torture, une menace à sa vie ou des peines ou traitements cruels et inusités si elle est renvoyée. En levant cette barrière temporelle, le Canada s'assure que les décisions de renvoi tiennent compte des réalités actuelles et des dangers potentiels immédiats.
Qui est concerné
Pour être admissible à cette dispense du délai de 12 mois, plusieurs critères stricts doivent être respectés. Premièrement, la mesure cible exclusivement les ressortissants d'Israël et de la Palestine, ainsi que les personnes apatrides dont l'ancien lieu de résidence habituelle se trouvait dans ces territoires.
Deuxièmement, l'exemption est délimitée par une fenêtre temporelle précise concernant les décisions défavorables. Les demandeurs doivent avoir reçu une décision définitive négative rendue entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026 inclusivement. Cette décision défavorable peut provenir de trois instances distinctes :
- Une demande d'asile rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qu'il s'agisse de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d'appel des réfugiés.
- Une décision négative antérieure concernant un ERAR rendue par un agent d'IRCC.
- Un rejet ou une décision défavorable lors d'un contrôle judiciaire connexe rendu par la Cour fédérale du Canada.
Enfin, pour pouvoir entamer la démarche, la personne doit être actuellement présente sur le territoire canadien et être visée par une mesure de renvoi exécutoire.
Dates et chiffres clés
Il est important de bien comprendre les paramètres temporels et financiers de cette mesure. Voici un récapitulatif des éléments essentiels :
| Élément | Règle habituelle | Nouvelle exemption |
|---|---|---|
| Délai d'attente avant ERAR | 12 mois après un refus | Aucun délai (immédiat) |
| Période des décisions visées | Non applicable | Du 28 septembre 2025 au 29 septembre 2026 |
| Date d'entrée en vigueur | Non applicable | 29 septembre 2026 |
| Frais de traitement gouvernementaux | 0 $ (si initié par l'ASFC) | 0 $ |
Comme l'indique le tableau, aucun frais de traitement n'est exigé par le gouvernement pour la présentation d'une demande d'ERAR lorsqu'elle est déclenchée dans le cadre d'une mesure de renvoi exécutoire par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Ce qu'il faut faire
Les personnes admissibles n'ont pas à initier elles-mêmes la demande d'ERAR de façon spontanée. La procédure prévoit que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contacte et avise formellement les individus faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire. L'ASFC leur remet alors une trousse de demande d'ERAR et les informe de leur droit de procéder à cette évaluation.
Dès la réception de cette notification, des délais stricts s'appliquent. Le demandeur dispose généralement de 15 jours pour signifier officiellement son intention de présenter une demande, puis de 15 jours supplémentaires pour soumettre ses observations écrites et ses preuves. Le dépôt en bonne et due forme de la demande entraîne un sursis automatique au renvoi : la mesure de renvoi est suspendue jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue sur l'ERAR.
Il est de la responsabilité du demandeur de fournir de nouveaux éléments de preuve. Ces preuves doivent démontrer les risques actuels et doivent être survenues après le rejet initial, ou ne pas avoir été raisonnablement accessibles à l'époque. De plus, le demandeur doit aviser IRCC sans délai de tout changement de situation personnelle ou de coordonnées. Il est essentiel de rappeler que l'admissibilité à présenter une demande ne garantit en aucun cas son approbation ; chaque dossier est évalué individuellement sur le fond par un agent d'IRCC.
Exceptions et restrictions
Cette politique comporte des limites importantes. Les demandeurs qui reçoivent une décision défavorable après le 29 septembre 2026 ne bénéficient pas de cette dispense. Ils restent assujettis au délai d'interdiction ordinaire de 12 mois. La justification d'IRCC est que pour ces décisions récentes, les conditions actuelles du pays ont déjà été intégrées dans l'analyse de leur dossier par les décideurs.
Par ailleurs, les personnes ayant été déboutées avant le 28 septembre 2025 ne sont plus visées par le délai de 12 mois, car celui-ci est déjà expiré. Elles peuvent donc présenter une demande d'ERAR selon les règles générales, sous réserve d'y être invitées par l'ASFC.
Enfin, des restrictions sévères s'appliquent aux personnes interdites de territoire pour des motifs graves. Les individus impliqués dans la grande criminalité, la criminalité organisée, les atteintes aux droits humains ou internationaux, ou posant un risque pour la sécurité (selon l'article 112(3) de la LIPR), ainsi que les personnes exclues en vertu de la section 1F de la Convention de Genève, ne sont admissibles qu'à un ERAR restreint. Dans ce cas de figure, une décision positive ne leur confère pas le statut de personne protégée ni un accès direct à la résidence permanente ; elle permet uniquement de suspendre temporairement leur renvoi vers le pays où elles risquent des mauvais traitements.