Permis de travail : prolongation pour Haïtiens et Soudanais

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis à jour ses politiques d'intérêt public pour les ressortissants étrangers touchés par des crises mondiales. Le 27 octobre 2026, date à laquelle les mesures temporaires précédentes arrivaient à échéance, le ministère a annoncé une prolongation ciblée pour les ressortissants d'Haïti et du Soudan. Cette décision permet aux personnes déjà intégrées au marché du travail canadien de continuer à subvenir à leurs besoins en toute légalité, alors que les conflits persistent dans leur pays d'origine.

Cependant, cette annonce marque un tournant important dans l'approche d'IRCC. Les professionnels de l'immigration et les demandeurs doivent prêter une attention particulière aux nouvelles conditions, qui diffèrent considérablement des dispenses initiales.

Ce qui change dans la politique d'IRCC

La mise à jour du 27 octobre 2026 introduit deux modifications majeures par rapport aux politiques d'intérêt public antérieures.

Premièrement, la mesure est désormais strictement limitée aux permis de travail. Les politiques précédentes offraient une couverture large, incluant conjointement les permis de travail, les permis d'études et les fiches de visiteur. IRCC a choisi de resserrer cette mesure pour se concentrer uniquement sur le maintien de l'autorisation de travail des personnes déjà actives au sein de l'économie canadienne. Par conséquent, les ressortissants haïtiens et soudanais qui souhaitent prolonger leur statut de visiteur ou leur permis d'études ne peuvent plus bénéficier de cette politique spéciale. Ils doivent dorénavant se tourner vers les voies régulières d'immigration, répondre aux critères généraux d'admissibilité et payer les droits correspondants à ces demandes.

Deuxièmement, la gratuité systématique qui caractérisait les mesures initiales est abolie. Les demandes de prolongation de ces permis de travail sont maintenant soumises au paiement des frais de traitement habituels exigés par IRCC. Ce retour à la tarification standard implique une préparation financière pour les demandeurs qui souhaitent maintenir leur statut.

Qui est concerné par cette prolongation ?

Cette politique d'intérêt public s'adresse à un groupe très spécifique. Pour être admissible à la prolongation de son permis de travail sous cette mesure, un candidat doit remplir les conditions suivantes :

• Être un ressortissant d'Haïti ou du Soudan.
• Se trouver actuellement au Canada.
• Être dans l'incapacité de retourner dans son pays d'origine en raison des crises et conflits qui y perdurent.
• Détenir un permis de travail valide qui a été expressément délivré au titre des mesures temporaires spéciales antérieures accordées pour Haïti ou le Soudan.

Il est crucial de noter ce qui est exclu de cette politique. La mesure ne s'applique pas aux nouvelles demandes initiales. Elle vise exclusivement les titulaires actuels d'un permis accordé sous les régimes antérieurs. Il ne s'agit donc pas d'une réouverture générale des dispenses pour les nouveaux arrivants ou pour les personnes qui n'avaient pas bénéficié des mesures précédentes.

Dates et chiffres clés à retenir

Pour bien planifier les démarches, voici les éléments temporels et financiers à prendre en compte :

Les demandeurs devront donc prévoir un total de 255 $ s'ils demandent un permis de travail ouvert, ce qui est le cas le plus fréquent sous ce type de politique d'intérêt public.

Ce qu'il faut faire pour maintenir son statut

Les ressortissants haïtiens et soudanais admissibles doivent agir de manière proactive pour éviter toute perte de statut au Canada.

La démarche principale consiste à présenter une demande de prorogation de permis de travail en ligne. La règle d'or est de soumettre cette demande impérativement avant la date de fin de validité du permis de travail actuel.

Si la demande est déposée à temps, le travailleur bénéficie de ce que l'on appelle le statut conservé (autrefois connu sous le nom de statut implicite). Conformément au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR, articles 183(5) et 186u), ce statut permet au demandeur de conserver l'autorisation légale de travailler au Canada. Il peut continuer à exercer son emploi selon les mêmes conditions que celles figurant sur son permis existant, et ce, pendant toute la durée du traitement de son dossier par IRCC, même si le document physique a expiré entre-temps.

Les consultants en immigration doivent s'assurer que leurs clients comprennent bien l'importance de ce délai et qu'ils disposent des fonds nécessaires pour acquitter les frais de traitement désormais obligatoires. Une demande soumise après l'expiration du permis entraînerait une perte de statut et l'obligation de cesser de travailler immédiatement, compliquant considérablement la situation du ressortissant étranger.