Fin de la limite de temps pour les permis en attente d'EIMT

Le 28 octobre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une mise à jour majeure de ses directives opérationnelles concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Cette modification vise à protéger les travailleurs se trouvant déjà au Canada et dont le statut risquait d'expirer en raison des délais administratifs.

Ce qui change

Jusqu'à récemment, les agents d'immigration devaient suspendre le traitement d'une demande de permis de travail en attente d'une Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour une durée maximale de 90 jours. Si Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne rendait pas sa décision dans ce délai, la demande de permis de travail risquait d'être refusée pour dossier incomplet.

Depuis le 28 octobre 2026, cette limite de temps est officiellement supprimée. Les agents d'IRCC ont désormais pour instruction de maintenir le dossier en suspens sans rendre de décision définitive jusqu'à ce qu'EDSC rende sa décision finale sur l'EIMT en cours.

Cette mesure sécurise le statut conservé des travailleurs étrangers. Ces derniers ne risquent plus de voir leur demande automatiquement refusée à cause des délais de traitement prolongés d'EDSC. Tant que la décision relative à l'EIMT n'est pas rendue, le travailleur peut continuer à exercer son emploi aux mêmes conditions.

Le maintien du statut légal est une préoccupation majeure pour les résidents temporaires. Le statut conservé permet à un individu de continuer à travailler légalement au Canada aux mêmes conditions que son permis précédent, à condition que la demande de renouvellement ait été soumise avant l'expiration de ce dernier. La suppression de la limite de 90 jours apporte donc une tranquillité d'esprit considérable. Les travailleurs n'ont plus à craindre de perdre leur emploi ou leur droit de résidence à cause de retards administratifs indépendants de leur volonté.

Qui est concerné

Cette mise à jour s'adresse spécifiquement aux travailleurs temporaires admissibles au traitement simultané (concurrent processing). Pour en bénéficier, il faut répondre aux critères suivants :

• Être un ressortissant étranger se trouvant actuellement au Canada.
• Détenir un permis de travail valide lié à un employeur donné (permis fermé) dans le cadre du PTET.
• Pour les travailleurs au Québec, la mesure s'applique également lorsque la demande est en attente conjointe d'une EIMT (délivrée par EDSC) et d'un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) délivré par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).

Exceptions et limites :

• Demandes hors Canada ou aux frontières : Le traitement simultané est strictement réservé aux prolongations soumises depuis l'intérieur du Canada.
• Programme de mobilité internationale (PMI) : Les permis dispensés d'EIMT (comme le permis de travail postdiplôme ou les transferts intra-entreprises) ne sont pas concernés.
• Permis de séjour temporaire (PST) : Les détenteurs d'un PST ne bénéficient pas du statut conservé.

Dates et chiffres clés

Voici un aperçu des dates d'entrée en vigueur et des frais applicables pour ces démarches.

Ce qu'il faut faire

Pour se prévaloir du traitement simultané sans joindre une EIMT préalablement approuvée, plusieurs conditions strictes doivent être respectées lors de la soumission de la demande.

1. Respecter les délais de soumission Le permis de travail actuel du demandeur doit expirer dans un délai de 14 jours ou moins à la date de soumission de la demande. De plus, la demande de prorogation doit obligatoirement être soumise avant minuit (heure UTC pour les demandes en ligne) le jour de l'expiration du permis actuel pour garantir le statut conservé.

2. S'assurer de la demande préalable de l'employeur L'employeur doit avoir soumis une demande formelle et complète d'EIMT (et de CAQ pour le Québec) avant que le travailleur ne dépose sa demande de permis. Cette demande doit avoir été faite avec un préavis suffisant. Cette politique est une mesure d'exception et ne doit pas compenser un dépôt tardif ou une négligence de l'employeur.

3. Remplir le formulaire et utiliser le bon code Le candidat doit utiliser le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710). Il est impératif d'inscrire le code CPTS2026 dans le champ « Titre du poste » pour que le système identifie correctement le dossier.

4. Fournir les pièces justificatives Le dossier doit inclure :

• Une preuve d'offre d'emploi valide.
• Une copie de l'accusé de réception ou du numéro de confirmation de la demande d'EIMT (ou preuve d'envoi postal).
• Les détails suivants dans la section « Détails sur le travail prévu au Canada » : date d'envoi de l'EIMT/CAQ, bureau de traitement, nom légal de l'employeur et numéro de dossier.

Pour les consultants en immigration et les employeurs, cette mise à jour simplifie la gestion des ressources humaines. Les entreprises canadiennes, souvent confrontées à des pénuries de main-d'œuvre, peuvent ainsi conserver leurs employés clés sans interruption de service, même si le traitement de l'EIMT par EDSC prend plus de temps que prévu. Il reste toutefois crucial de documenter rigoureusement chaque étape et de conserver toutes les preuves de soumission.

Attention en cas de refus : La suspension temporaire ne garantit pas l'approbation finale. Si EDSC refuse l'EIMT, IRCC refusera le permis de travail, ce qui mettra fin immédiatement au statut conservé. Enfin, bien que le travailleur puisse continuer à travailler sous statut conservé, Service Canada ne mettra pas à jour la date d'expiration de son Numéro d'assurance sociale (NAS) tant que le nouveau permis ne sera pas officiellement émis.