Fin des refus sommaires pour les permis de travail fermés

Depuis le 17 septembre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis à jour ses instructions opérationnelles concernant le traitement des demandes de permis de travail. Cette mise à jour marque un tournant important pour les travailleurs étrangers et les employeurs canadiens, en interdisant formellement aux agents d'immigration de rejeter d'office une demande lorsqu'ils ont des doutes sur l'authenticité d'une offre d'emploi.

Cette nouvelle directive vise à renforcer la transparence du processus d'immigration et à garantir que les employeurs et les candidats ont une occasion équitable de répondre aux préoccupations soulevées par les agents avant qu'une décision finale ne soit prise.

Ce qui change dans l'évaluation des offres d'emploi

Jusqu'à récemment, un agent d'IRCC pouvait refuser sommairement une demande de permis de travail s'il n'était pas convaincu de la véracité de l'offre d'emploi. Désormais, les règles ont changé pour offrir une meilleure protection aux demandeurs.

• Obligation d'équité procédurale : Si un agent a des doutes sur la crédibilité ou l'authenticité d'une offre d'emploi, il est maintenant tenu de délivrer une lettre d'équité procédurale. Cette lettre doit exposer clairement les motifs d'inquiétude de l'agent, permettant ainsi à l'employeur ou au candidat de fournir des explications et des preuves supplémentaires.
• Modernisation des critères d'examen : IRCC a également assoupli et modernisé son approche pour s'adapter aux nouvelles réalités du marché du travail :
• Entreprises à domicile : Le fait qu'un employeur exerce ses activités depuis un domicile privé ne constitue plus, en soi, un élément suspect justifiant un refus.
• Travail à distance et hybride : L'obligation pour l'employeur de posséder un lieu de travail physique au Canada, où le travailleur doit obligatoirement être présent, a été retirée. Cette modification prend en compte la montée en puissance des modèles de travail à distance.
• Évaluation globale : L'évaluation de l'exercice réel des activités de l'entreprise doit désormais se faire de manière plus holistique, en tenant compte de l'ensemble du contexte de l'entreprise.

Qui est concerné par cette mesure

Ces nouvelles directives s'appliquent spécifiquement aux demandes impliquant un employeur désigné.

• Les candidats visés : Tous les demandeurs d'un permis de travail lié à un employeur donné (souvent appelé permis de travail fermé) sont concernés.
• Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) : Les demandes nécessitant une Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) sont incluses. Il est important de noter que même si l'authenticité de l'offre a déjà été évaluée par Emploi et Développement social Canada (EDSC/Service Canada) lors de la demande d'EIMT, l'agent d'IRCC conserve la responsabilité réglementaire de la vérifier au moment de la délivrance du permis.
• Programme de mobilité internationale (PMI) : Les demandes dispensées d'EIMT, mais qui exigent qu'une offre d'emploi soit soumise via le Portail des employeurs, sont également couvertes par ces nouvelles règles.

Exception : Les titulaires ou demandeurs de permis de travail ouverts ne sont pas concernés par cette mise à jour, car leur statut n'est pas lié à une offre d'emploi spécifique ni à un employeur déterminé.

Dates et chiffres clés

Le processus de réponse à une lettre d'équité procédurale est encadré par des délais stricts que les agents et les demandeurs doivent respecter.

Le délai de carence de 30 jours est une mesure technique essentielle. Il garantit que les documents et les preuves transmis par le biais du formulaire Web d'IRCC ont le temps d'être acheminés, intégrés et rattachés au dossier informatique avant que l'agent ne procède au réexamen de la demande.

Ce qu'il faut faire en cas de doute de l'agent

Si vous ou votre futur employé recevez une lettre d'équité procédurale, il est crucial de réagir rapidement et de fournir des preuves solides. En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), l'authenticité d'une offre d'emploi est évaluée selon quatre critères principaux. Vous devrez démontrer que :

1. L'employeur est véritablement actif dans l'entreprise dont fait l'objet l'offre d'emploi.
2. L'offre correspond à un besoin légitime en main-d'œuvre de la part de l'employeur.
3. L'employeur a la capacité raisonnable de respecter les conditions de l'offre (notamment en ce qui concerne le salaire, les fonctions du poste et les conditions de travail).
4. L'employeur, ou toute personne recrutant en son nom, s'est conformé aux lois fédérales et provinciales régissant l'emploi et le recrutement.

Il est recommandé de rassembler tous les documents pertinents (contrats, preuves financières de l'entreprise, licences commerciales, etc.) et de les soumettre via le formulaire Web d'IRCC dans le délai imparti de 15 jours. Une réponse complète et bien documentée est la meilleure approche pour dissiper les doutes de l'agent et poursuivre le processus d'immigration avec succès.